Termes et conditions
de services

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de Serveuri.com. En vous abonnant aux services de Serveuri.com, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d’hébergement tel que présenté sur le site de Serveuri.com. Dans ce document, les sections identifiées par Serveuri.com s’appliquent aux abonnés de plans d’hébergement partagé, VPS  et aux serveurs dédiés.

Modalités générales de la convention

Serveuri.com s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, d’espace d’hébergement et de trafic Internet, tel que précisé à la carte des services. Serveuri.com s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’assurer le meilleur service possible au Client.

Politique de confidentialité

Serveuri.com. s’engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et a ne pas divulguer celles-ci a d’autres parties sans l’autorisation préalable des clients concernés a l’exception des autorités d’application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. Serveuri.com pourra utiliser le nom de l’entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

Services de connectivité à l’Internet

Serveuri.com s’engage à fournir au Client les services de connectivité à l’Internet, d’adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Le Client s’engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d’utilisation acceptables.

Serveuri.com ( VPS, serveur dédié et hébergement cloud ) 

Serveuri.com est responsable de l’installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l’équipement. L’accès aux équipements n’est pas permis. Une visite du centre de données peut être organisée sur rendez-vous et sous la supervision d’un membre du personnel de Serveuri.com. Le client ne sera en aucun cas autorisé a travailler ou a effectuer des modifications aux équipements.

Menace immédiate

Si, de l’avis de Serveuri.com., agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate a l’intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Serveuri.com ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate a la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, Serveuri.com. Pourront alors prendre les mesures qu’il estime nécessaires, sans préavis au client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Serveuri.com. Avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Le Client s’engage a ne pas tenir responsable Serveuri.com et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l’utilisation et/ou occupation de l’espace d’hébergement loué par Le Client. Serveuri.com ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d’aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l’espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Serveuri.com ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement a l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Serveuri.com peut à son gré prendre l’une ou l’autre sinon toutes les mesures suivantes :
– suspendre l’accès à l’espace du Client, sans préavis;
– si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due a Serveuri.com.
Serveuri.com peut exercer tous les droits et recours conférés a une partie titulaire d’une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s’il en est).
Serveuri.com peut saisir l’équipement et le vendre a des tiers pour régler toute dette du Client envers Serveuri.com ainsi que tous les coûts (y compris des honoraires raisonnables) engagés par Serveuri.com dans l’exercice des recours en vertu du présent Accord.

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Serveuri.com se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l’ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (15) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l’avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par Le Client à Serveuri.com à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en Dirham dans les quinze (15) jours suivants la date apparaissant sur les factures émises par Serveuri.com., lesdites factures étant émises 15 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement. Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 200 DH.

Prélèvements automatiques par carte de crédit

Suite a un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d’accueil.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Serveuri.com peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s’engage a payé toutes les taxes imposées a l’égard des services visés a la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou a l’égard des autres services visés a la carte des autres services fournis par Serveuri.com., le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l’entente

L’entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d’anniversaire mensuel du produit (la date d’anniversaire mensuel correspond a la journée du mois a laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d’ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d’engagement indiquer sur la carte de service (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant, la date d’anniversaire mensuel par écrit à l’autre partie; ou (ii) si l’autre partie (x) est en défaut a l’égard d’un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d’effectuer un paiement a son échéance) et si elle n’a pas remédié a ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité, ou fait involontairement l’objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d’insolvabilité qui n’est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, a la demande du client. Tout changement a la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu’après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de services ou lorsqu’il n’y a pas d’engagement en cours, seulement a partir de la prochaine date d’anniversaire mensuelle du produit visé.

Politique de remboursement

Les montants versés a l’avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, a la date d’anniversaire mensuelle du produit visé et après la fin de la période d’engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d’avance pourra être appliqué au compte du Client pour l’achat d’autres produits ou services vendus par Serveuri.com.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement

Le Client est dans l’obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Des l’ouverture d’un compte, Serveuri.com assigne et réserve un espace d’hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d’utiliser son compte a sa guise des sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes Serveuri.com a obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s’engage a exécuté et a livré au Serveuri.com. Tels autres documents et assurances et a prendre telles autres mesures que Serveuri.com. Pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du présent article.

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d’ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de Serveuri.com.

Garantie de disponibilité réseau

Serveuri.com garantit la disponibilité de son réseau a 100%. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de Serveuri.com.

Garantie de disponibilité de l’alimentation électrique

Serveuri.com garantit la disponibilité de l’alimentation au centre de données a 100%. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l’alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de Serveuri.com.

Garantie de remplacement matériel

Serveuri.com garantit le remplacement matériel des serveurs dédiés dans un délai de 4 heures. Certaines restrictions s’appliquent. Les conditions exactes de la garantie de remplacement matériel sont énoncées en tout temps sur le site de Serveuri.com.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE Serveuri.com. PERMETS A D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D’INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. Serveuri.com. NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D’UN ACTE OU DU MATÉRIEL D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D’AGIR DE LA PART D’UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de Serveuri.com. ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT A L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT A TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE A LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT A Serveuri.com. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE A LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. Serveuri.com. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un délai, d’une interruption ou de l’inexécution de l’une de ses obligations, en raison d’un cas fortuit, d’une guerre déclarée ou non, d’un attentat terroriste, d’un incendie, d’un orage, d’une panne d’électricité prolongée, d’un glissement de terrain, d’un tremblement de terre, d’une attaque informatique, d’un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature a l’égard duquel la partie affectée n’exerce aucun contrôle (“force majeure”). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l’incidence de la force majeure ou d’y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d’effectuer un paiement a son échéance.

Copies de secours

Serveuri.com fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et mets en place un mécanisme de copies de secours complet pour l’ensemble de ses solutions d’hébergement mutualisé. Quoi qu’il en soit, le client doit, en tout temps, s’assurer de disposer d’une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Serveuri.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées a la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et Serveuri.com et le Client demeurèrent responsables de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient une contravention a la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Serveuri.com., ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention a la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

Propriété et droits d’auteurs

Le Client représente et atteste qu’il est soi le propriétaire du contenu qu’il héberge, soit qu’il détient tous les droits requis à l’égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention.

La présente Convention de termes de services, les conditions d’utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties a ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, Serveuri.com NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE, NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT A LA QUALITÉ MARCHANDE, A LA DURABILITÉ OU A LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT A LEUR PROPRIÉTÉ OU A LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT A TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction.

Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Serveuri.com. devra être envoyé a abus@serveuri.com

Réserve de droits de Serveuri.com Serveuri.com se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Serveuri.com se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.